Claim Against Unemployment Office for Erroneous Benefit Information Dismissed by Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the unemployment office for moral and financial damages, alleging erroneous information was provided regarding eligibility for unemployment benefits following a resignation to start a business, resulting in debts. The court dismissed the claim in an order, reasoning that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of unemployment aid benefits, which fall under the conventional unemployment insurance scheme formerly serviced by the Assedic, are expressly subject to the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, even though the service is now handled by the public employment service, pursuant to statutory provisions reserving such matters to the judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 5312-12 du code du travail; Claim Against Unemployment Office for Erroneous Benefit Information Dismissed by Administrative Court: The court dismissed the claim in an order, reasoning that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of unemployment aid benefits, which fall under the conventional unemployment insurance scheme formerly serviced by the Assedic, are expressly subject to the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, even though the service is now handled by the public employment service, pursuant to statutory provisions reserving such matters to the judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe petition is rejected based on this article because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
This article is cited to support the finding that disputes concerning unemployment insurance benefits fall under the jurisdiction of the judicial order, justifying the jurisdictional incompetence of the administrative judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner Pôle emploi à réparer les préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis à la suite d'une communication d'informations erronées.
Elle soutient que Pôle emploi lui a communiqué des informations erronées quant à ses droits au bénéfice de l'aide au retour à l'emploi en cas de démission pour création d'une entreprise. Elle fait état de dettes pour un montant de 2 400 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ".
3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire. Il n'appartient donc qu'au juge judiciaire de se prononcer sur ces litiges même si le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est désormais confié à France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Dès lors, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la requérante, relatives au refus de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi à la suite de sa démission pour création d'entreprise ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Cergy, le 30 septembre 2024
La présidente,
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail et d'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.