Case Transfer Due to Territorial Competence in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from French territory, fixing his destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The court, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner declared his residence in Paris, the case fell outside the territorial competence of the Melun Administrative Tribunal and ordered the immediate transfer of the file to the Paris Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Case Transfer Due to Territorial Competence in Deportation Order Challenge: The court, applying the rule that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the person's residence at the time of the decision, determined that since the petitioner declared his residence in Paris, the case fell outside the territorial competence of the Melun Administrative Tribunal and ordered the immediate transfer of the file to the Paris Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order transmitting the case file.
This article grants the designated judge the power to issue an order to transfer the file to the competent jurisdiction without delay.
This article determines the territorial jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the decision, which justifies the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction (Melun vs. Paris) which informed the transfer decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'autre part l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : ville de Paris ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, que le requérant déclare résider à Paris (75018), résidence Hôtel du Printemps, 72 rue des Poissonniers. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2300514