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2312236 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2312236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a Prefecture order from December 22, 2023, which mandated his immediate departure from French territory with a one-year re-entry ban. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Nîmes (in the Gard department), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, the presiding magistrate ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Nîmes.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Nîmes (in the Gard department), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nîmes, the presiding magistrate ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Nîmes.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives magistrat déclinatoire de compétence éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 776-15 du code de justice administrative
The President's power to transmit the file without delay to the competent jurisdiction is invoked as the legal basis for the referral order.
Article 1er
The decision orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Généré par l'IA
2312123
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2401613
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2501478
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2210068
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2313633
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

The President's power to transmit the file without delay to the competent jurisdiction is invoked as the legal basis for the referral order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, sous le numéro susvisé, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Fayard pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 22 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an.

2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de lacompétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".

4. Il ressort de la requête présentée par M. A que celui-ci réside à Nîmes, commune située dans le Gard. En application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer cette requête au tribunal administratif de Nîmes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est renvoyé au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M. le président du tribunal administratif de Nîmes.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 janvier 2024.

La magistrate désignée, Signé

A. FAYARD