Alimony Deduction Tax Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision by the Director General of Public Finances rejecting their claim to deduct alimony payments from income tax, but the administrative court determined that it lacked territorial jurisdiction because the tax assessment originated from the tax service in Nanterre-Rueil, located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transfer of the case file to the latter in accordance with the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence based on the seat of the authority that issued the contested decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code; Alimony Deduction Tax Dispute Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, executing the transfer of the case.
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to another administrative court.
Cited to establish the territorial competence of the Court of Cergy-Pontoise, which justifies the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation tendant à obtenir la déduction de pensions alimentaires de ses impôts sur le revenu.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'imposition en litige a été établie par le service des impôts de Nanterre-Rueil, dans le département des Hauts-de-Seine. Le litige relève ainsi, en vertu des dispositions précitées du code de justice administrative de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 17 octobre 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C