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2312225 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review Against Refusal of Residence Permit

Numéro de cause 2312225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, and further requested that the prefect be ordered to issue the permit or reexamine the situation, along with imposing court costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code to note pure and simple withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent declaration of withdrawal from the entire proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review Against Refusal of Residence Permit: The court, exercising its authority under the administrative justice code to note pure and simple withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent declaration of withdrawal from the entire proceeding.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to give formal notice of a withdrawal ('donner acte des désistements').
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2412248
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2404211
Withdrawal of Residence Permit Application Review
2300851
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2114764
Withdrawal of Judicial Review Request for Residence Permit Renewal
2502299
Withdrawal of Residence Permit Application Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to give formal notice of a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Itela, demande au tribunal :

1°) d'annuler une décision par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 8 novembre 2023.

Le premier vice-président,

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.