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2312212 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Energy Renovation Grant Denial

Numéro de cause 2312212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative agency's implicit rejection of their appeal regarding the denial of an energy renovation grant; however, the court issued an order based on the petitioner's subsequent filing, which declared an unequivocal withdrawal of the case, thus giving formal acknowledgment of the discontinuance of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Energy Renovation Grant Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la demande annulation de la décision administrative renonciation à la concession demande adressée à l'autorité autorisation de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request in this article.
Article 2
This article orders the notification of the order to the parties.
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2300672
Applicant v. Administrative Agency (Energy Renovation Grant Appeal)
23TL01176
Voluntary Withdrawal of Appeal for Energy Renovation Grant
2301256
Petitioner Withdrawal of Renovation Grant Application Upheld
2400844
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Energy Grant Rejection Following Favorable Administrative Reconsideration
2500479
Petitioner's Withdrawal of Appeal in Renovation Subsidy Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request in this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article orders the notification of the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours contre la décision de l'Agence nationale de l'habitat du 17 avril 2023 rejetant sa demande d'attribution de la prime de rénovation énergétique " MaPrimeRénov' ".

Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2024

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat, et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,