Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Stated Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative decision to extend their long-term sick leave by submitting only the contested order and a medical certificate to the court, which did not constitute a formal request as it lacked any stated claims or legal arguments. The court dismissed the submission as manifestly inadmissible because, under the administrative justice code, a filing lacking stated means cannot be regularized after the appeal deadline has expired, meaning the initial submission, even if treated as a request registered on the date of filing, could not be supplemented with arguments after the legal window closed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Stated Claims: The court dismissed the submission as manifestly inadmissible because, under the administrative justice code, a filing lacking stated means cannot be regularized after the appeal deadline has expired, meaning the initial submission, even if treated as a request registered on the date of filing, could not be supplemented with arguments after the legal window closed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the request, but it does not explicitly cite the legal basis for the rejection in the dispositive.
This provision is cited as the basis for rejecting the request as inadmissible/not eligible for regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 21 août 2023, M. A B doit être regardé comme saisissant le tribunal d'un litige relatif à l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le président de la communauté urbaine du Mans métropole a prolongé son congé longue maladie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. M. B se borne à produire l'arrêté litigieux et un certificat médical. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 21 août 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.
Fait à Nantes, le 1er décembre 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,