Administrative Decision Annulment and Point Reinstatement Claim Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the administrative decision that revoked points from their driving license, leading to its invalidation, and requested that the relevant minister be ordered to credit the license with points earned from a road safety awareness course. However, the court issued an order based on the fact that the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim in a subsequent filing, leading the tribunal to simply record the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment and Point Reinstatement Claim Withdrawn: However, the court issued an order based on the fact that the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim in a subsequent filing, leading the tribunal to simply record the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, M. A B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 26 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré des points de son permis de conduire, a récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer son permis de conduire des points qu'il a obtenus lors de son stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 29 avril 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE