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2312189 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Official Reassignment Dispute

Numéro de cause 2312189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a disciplinary order from the Rector of the Aix-Marseille Academy that mandated his reassignment to the academic services directorate of the Vaucluse department, along with related injunctive relief and damages. The Administrative Tribunal of Marseille ruled that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice (Articles R. 312-12 and R. 221-3), jurisdiction over disputes concerning an official's change of assignment lies with the administrative tribunal corresponding to the location of the new assignment, which in this case is the Administrative Tribunal of Nîmes (which covers Vaucluse); therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Nîmes.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Official Reassignment Dispute: Il ressort des pièces du dossier que la décision dont M. B demande l'annulation entraîne son affectation au sein de la direction académique des services de l'éducation nationale du département de Vaucluse. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nîmes.

Mots-clés

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réaffectation ou mutation règlement du conflit juridictionnel transfert de poste assignation du lieu de séjour transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2501562
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Civil Servant Reassignment Dispute
2312138
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2410192
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2301129
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2407627
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Reassignment Dispute

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Philippe, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du recteur de l'Académie d'Aix-Marseille du 5 décembre 2023 portant sanction disciplinaire de déplacement d'office au sein de la direction académique des services de l'éducation nationale du Vaucluse ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille de retirer l'arrêté litigieux portant déplacement d'office ;

3°) d'enjoindre au recteur de l'Académie d'Aix-Marseille de le réintégrer sans délai dans son ancien poste au rectorat à Aix-en-Provence, avec effet rétroactif à compter de l'arrêté de sanction, avec tous les droits y afférents, notamment en termes de rémunération, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation / () / ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont M. B demande l'annulation entraîne son affectation au sein de la direction académique des services de l'éducation nationale du département de Vaucluse. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nîmes.

D É C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B, au recteur de l'académie d'Aix-Marseille et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Marseille, le 15 janvier 2024.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier