Property Tax Assessment Reduction Moot After Full Abatement; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought a reduction of its property tax assessment for 2021, but the relevant administrative body subsequently granted a full tax credit for that year after the suit was filed, rendering the primary claim moot. Based on the relevant administrative procedural code allowing the court to address only remaining issues, the tribunal ordered that there was no need to rule on the initial tax reduction request but ordered the State, deemed the losing party due to the prior tax abatement, to pay the property owner €500 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Property Tax Assessment Reduction Moot After Full Abatement; Costs Awarded: Based on the relevant administrative procedural code allowing the court to address only remaining issues, the tribunal ordered that there was no need to rule on the initial tax reduction request but ordered the State, deemed the losing party due to the prior tax abatement, to pay the property owner €500 for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the president's ability to rule by order, which leads to the finding that there is no need to rule on the merits (Article 1).
Cited in Article 2 to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, la Sa Emmaüs Habitat, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison des locaux dont elle est propriétaire au 3 avenue du 1er février 1954 au Plessis-Trévise (94420) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement, le
29 décembre 2023, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021 conformément à la demande de la Sa Emmaüs Habitat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En premier lieu, par décision du 29 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement, à hauteur de la somme de 4 695 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la Sa Emmaüs Habitat a été assujettie au titre de l'année 2021. Les conclusions de la requête de la Sa Emmaüs Habitat relatives à cette imposition ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer.
3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la Sa Emmaüs Habitat et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Sa Emmaüs Habitat.
Article 2 : L'Etat versera à la Sa Emmaüs Habitat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sa Emmaüs Habitat et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 9me chambre,
S. BONNEAU MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,