Tax Assessment Abatement Renders Appeal Moot; State Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought a reduction in their 2021 property tax assessment for a building in Charenton-le-Pont, and reimbursement of legal costs, but the Administrative Tribunal of Melun determined there was no longer a need to rule on the primary request because the relevant tax authority granted a full abatement of the contested 2021 property tax during the proceedings. Consequently, the court ordered that no decision be made on the main tax dispute, but following the principle of the losing party bearing costs, it required the State to pay the applicant €500 for expenses incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Abatement Renders Appeal Moot; State Ordered to Pay Costs: Consequently, the court ordered that no decision be made on the main tax dispute, but following the principle of the losing party bearing costs, it required the State to pay the applicant €500 for expenses incurred under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis enabling the president to rule on the case by order, specifically concerning the lack of necessity to rule on the request.
Cited in the dispositive for ordering the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, la Sa Emmaüs Habitat, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison des locaux dont elle est propriétaire au 5 rue des Bordeaux (bâtiment B) à Charenton-le-Pont (94220) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement, le
7 décembre 2023, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021 conformément à la demande de la Sa Emmaüs Habitat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. En premier lieu, par décision du 29 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement, à hauteur de la somme de 6 081 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la Sa Emmaüs Habitat a été assujettie au titre de l'année 2021. Les conclusions de la requête de la Sa Emmaüs Habitat relatives à cette imposition ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer.
3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la Sa Emmaüs Habitat et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la Sa Emmaüs Habitat.
Article 2 : L'Etat versera à la Sa Emmaüs Habitat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sa Emmaüs Habitat et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 9me chambre,
S. BONNEAU MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,