Administrative Withdrawal of Tax Assessment Challenge After Abatement

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, la Sa Emmaüs Habitat, représentée par ses représentants légaux, représentée par Me Schiano Gentiletti, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison des locaux dont elle est propriétaire au 2 bis avenue de la Liberté à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement, le 7 décembre 2023, des cotisations de taxes foncières au titre des années 2021 et 2022 à concurrence respectivement des sommes de 826 euros et 5 985 euros, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier du 15 janvier 2024, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Me Schiano Gentiletti, conseil de la

Sa Emmaüs Habitat, d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Me Schiano Gentiletti, conseil de la Sa Emmaüs Habitat, a été invitée, par un courrier du 15 janvier 2024 de la présidente de la 9ème chambre, qui lui a été adressé le même jour le via l'application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé de ce que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Si Me Schiano Gentiletti a pris connaissance de cette demande le 18 janvier 2024, elle doit être réputée, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, avoir consulté cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 15 janvier 2024, date de mise à disposition du document dans l'application. Elle n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien des conclusions. La Sa Emmaüs Habitat doit ainsi être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Sa Emmaüs Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sa Emmaüs Habitat et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,