Fund Deemed to Have Withdrawn Tax Restitution Claim Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund requested the restitution of French withholding taxes levied on 2020 dividends, but after being formally invited by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of its claims within one month, the fund failed to provide such confirmation. The court, invoking its authority under Article R. 222-1, ruled that the failure to respond meant the claimant was deemed to have withdrawn its entire claim, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Deemed to Have Withdrawn Tax Restitution Claim Due to Non-Confirmation: 612-5-1 of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of its claims within one month, the fund failed to provide such confirmation. The court, invoking its authority under Article R. 222-1, ruled that the failure to respond meant the claimant was deemed to have withdrawn its entire claim, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders giving notice of the withdrawal of the request presented by the fund.
Cited as the general authority allowing the President to issue an order regarding a withdrawal.
This article establishes the presumption of withdrawal upon failure to confirm the continuation of the conclusions, which justifies the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2024, le fonds Harris Associates Oakmark International Collective Fund demande au tribunal de prononcer la restitution de retenues à la sources prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Par un courrier du 22 mars 2023, le fonds Harris Associates Oakmark International Collective Fund a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Le fonds Harris Associates Oakmark International Collective Fund a été invité par un courrier du 22 mars 2023, reçu le 29 mars 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informé qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, il n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que le fonds Harris Associates Oakmark International Collective Fund est en conséquence réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2312170 présentée par le fonds Harris Associates Oakmark International Collective Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Harris Associates Oakmark International Collective Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 juin 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.