Trust v. Tax Director (Repayment of Withholding Tax)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trust sought the restitution of excess withholding tax withheld on its 2020 French-source dividends; however, the administrative court issued an order concluding there was no longer a need to rule on the application because the competent tax director granted the full repayment of the disputed withholding taxes during the course of the proceedings, rendering the original request moot under the relevant administrative justice code provision allowing for a declaration of non-suit when an action becomes pointless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Trust v. Tax Director (Repayment of Withholding Tax): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order declaring that no decision is necessary regarding the request.
The court cites this article as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, le fonds Schroder International Equity Trust demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Il résulte de l'instruction que par décision du 18 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Schroder International Equity Trust.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Schroder International Equity Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 7 mai 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.