Jurisdictional Transfer for Emergency Housing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect of a specific department to provide emergency housing based on a prior favorable decision from the departmental housing mediation commission, but the administrative tribunal ruled that, pursuant to jurisdictional rules specifying that the competent tribunal is the one where the challenged authority is based, the case should be transferred because the relevant authority is situated within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, leading to the immediate transmission of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 231-3 du même code, Art. R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Emergency Housing Order: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article provides the legal basis for the court to transmit the case to another administrative jurisdiction it deems competent.
Cited in the reasoning leading to the decision to determine the competent jurisdiction (Montreuil for Seine-Saint-Denis).
Cited in the reasoning leading to the decision to determine the competent jurisdiction based on the seat of the challenged authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement conformément à la décision du 19 avril 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-Saint-Denis qui l'a reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités.au titre des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision de la commission de médiation du droit au logement,
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ()".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". L'article R 231-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : () Seine-Saint-Denis.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
La première vice-présidente,
Signé : S. C
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La Greffière,