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2312165 Généré par l'IA

Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Refusal)

Numéro de cause 2312165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision upholding the rejection of her naturalization application, but because the petitioner resided outside the European Union/EEA/Switzerland and failed to elect domicile within one of those territories as required by administrative procedure rules after being requested to regularize her filing, the court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible under the authority granted to tribunal presidents.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Refusal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation licenciement administratif ministre de l'intérieur droit de cité demande adressée à l'autorité domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée
This order formally rejects the application.
Article R. 431-8 du même code
Cited as the rule breached by the appellant (failure to elect domicile) which led to the manifest inadmissibility.
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2005082
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)
2009088
Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Denial)
2306093
Minister of Interior v. Petitioner Regarding Naturalization Denial
2306879
Minister of the Interior v. [Petitioner Name] (Naturalization Application Inadmissibility)
2206856
Petitioner v. Interior Minister (Naturalization Application Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.

This order formally rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 431-8 du même code

Cited as the rule breached by the appellant (failure to elect domicile) which led to the manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2023, Mme B C épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du 26 janvier 2023 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme C épouse A qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 22 août 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 13 septembre 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Nantes, le 22 décembre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,