Petitioner's Withdrawal of Case Following Unqualified Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a local authority's decision opposing a prior declaration, along with ancillary orders including injunctive relief and costs. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge waivers, noted that the petitioner subsequently filed an unqualified withdrawal of their request. Therefore, the tribunal formally recorded the withdrawal of the case, finding no obstacle to giving effect to the petitioner's stated intention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Case Following Unqualified Filing: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge waivers, noted that the petitioner subsequently filed an unqualified withdrawal of their request. Therefore, the tribunal formally recorded the withdrawal of the case, finding no obstacle to giving effect to the petitioner's stated intention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the case (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Belarbi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° DP 013 062 23 K0074 du 7 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Mimet s'est opposé à sa déclaration préalable présentée le 26 octobre 2023 ;
2°) d'enjoindre à titre principal au maire de la commune de Mimet de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de la commune de Mimet de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration préalable ;
4°) de condamner la commune de Mimet au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
Par un acte enregistré le 27 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Mimet.
Fait à Marseille, le 17 juin 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
Pour la greffière en chef,
La greffière.