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2312162 Généré par l'IA

Trust v. Director General of Public Finances: Mootness of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2312162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust sought the restitution of excess French withholding tax levied on dividends received in 2019, but the administrative court issued an order stating there was no need to rule on the application because the director responsible for taxes on non-residents granted the tax relief for the disputed excess withholding after the request was filed. Citing the rule allowing presidents of judgment divisions to dismiss cases where no further action is required, the court declared the request moot due to the subsequent decision that rectified the over-collection.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust v. Director General of Public Finances: Mootness of Tax Restitution Claim: Citing the rule allowing presidents of judgment divisions to dismiss cases where no further action is required, the court declared the request moot due to the subsequent decision that rectified the over-collection.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale perception de l'impôt trust primauté de créance fiscale restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request because it has become moot.
Généré par l'IA
2415154
Trust v. Tax Director (Mootness Due to Post-Filing Restitution)
2417729
Trust v. Director of Non-Residents' Taxes (Mootness)
2313395
Trust Refund Claim Dismissed as Moot Following Administrative Decision
2307367
Trust v. Tax Authority (Withholding Tax Restitution)
2110406
Fund Tax Restitution Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, le fonds Artisan Global Discovery Trust demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 6 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de l'excédent de retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Artisan Global Discovery Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Artisan Global Discovery Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.