Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory within thirty days and prohibiting his return for one year, which order was issued on August 9, 2023. The court determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the order was issued, the court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the Tribunal of Cergy-Pontoise's jurisdiction does not cover the Seine-Saint-Denis department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court determined that jurisdiction for disputes concerning individual police decisions against persons rests with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the order was issued, the court, applying the relevant articles of the Code of Administrative Justice, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the Tribunal of Cergy-Pontoise's jurisdiction does not cover the Seine-Saint-Denis department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the general legal basis allowing the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
Cited to define the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, linking Seine-Saint-Denis to Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Montfermeil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.
Fait à Cergy, le 18 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet