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2312153 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Correction of Information Record

Numéro de cause 2312153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Interior's refusal to correct their integral information record by removing a specific 2022 offense, and requested an order compelling the correction and payment of legal costs; however, the petitioner subsequently filed a supplementary memo declaring a complete and unequivocal withdrawal of their entire claim, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Correction of Information Record: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la requête demandes de renseignements contrôle juridictionnel ministre de l'intérieur demande de réexamen administratif demande de révision pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
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2407497
Claim Withdrawal in Driving Record Rectification Case
2406113
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Regarding Traffic Offense Record Correction
2400029
Withdrawal of Judicial Review of Driving Record Correction Denial
2300008
Withdrawal of Petition for Driving Record Rectification and Damages
2400027
Withdrawal of Application for Access to Official Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2023, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 20 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de procéder à la rectification de son relevé d'information intégral ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rectifier son relevé d'information intégral en en retirant l'infraction commise le 12 janvier 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 13 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 30 avril 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312153