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2312149 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Director of Public Finances (Mootness of Tax Credit Reimbursement Claim)

Numéro de cause 2312149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the reimbursement of €189,301 in tax credits for competitiveness and employment (CICE) for the year 2017, but the departmental director of public finances issued a decision on November 22, 2023, granting the requested reimbursement after the application was filed. Based on the administrative justice code, the court determined that since the administrative decision post-dating the request satisfied the claim, the company's conclusions had become moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Director of Public Finances (Mootness of Tax Credit Reimbursement Claim): Based on the administrative justice code, the court determined that since the administrative decision post-dating the request satisfied the claim, the company's conclusions had become moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours sociétés anonymes restitution de l'impôt décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal régime fiscal commun des entreprises déductibilité des frais

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The dispositive declares that there is no need to rule on the merits of the application (non-lieu à statuer).
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2301702
Tax Credit Reimbursement Case Rendered Moot by Partial Refund
2300101
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Discharge of Tax Liability Mootness)
2011244
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Untimely Reimbursement Claim)
2212366
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Judicial Review Proceeding
2101853
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Research Tax Credits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive declares that there is no need to rule on the merits of the application (non-lieu à statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 4 septembre et 17 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Brink's France demande au tribunal de prononcer le remboursement de sa créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre de l'année 2017, à hauteur d'un montant de 189 301 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise informe le tribunal avoir accordé à la société requérante, par décision du 22 novembre 2023, le remboursement de la somme en litige et conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 22 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé le remboursement de la somme de 189 301 euros au titre du CICE 2017, correspondant au montant de la somme mise en litige par la société Brink's France. Par suite, les conclusions de la requête présentée par la société Brink's France sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Brink's France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Brink's France et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 3 janvier 2024.

Le Président,

signé

J-P. DUSSUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312149