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2312142 Généré par l'IA

Prefect Refusal to Provide Housing Upheld Due to Procedural Defects

Numéro de cause 2312142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial orders compelling the prefect to provide housing based on a favorable 2019 decision from the housing mediation commission, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the requester failed to remedy deficiencies after being formally notified, specifically by not signing the request and failing to produce the required commission decision, justifying rejection under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code, Art. R. 431-4 dudit code; Prefect Refusal to Provide Housing Upheld Due to Procedural Defects: Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Aux termes de l'article R. 431-4 dudit code " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure expulsion d'un logement pénurie de logements appel d'offres infructueux e-justice respect des conditions de recevabilité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the basis for the court president to reject the request by order due to failure to regularize.
Art. R. 778-2 du même code
This provision, cited in the reasoning for inadmissibility, justified the initial request for regularization regarding the mandatory production of the commission's decision.
Art. R. 431-4 dudit code
This provision, cited in the reasoning for inadmissibility, justified the initial request for regularization regarding the requirement for a signed petition.
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2205932
Prefect Refusal to Provide Housing Following Commission Decision Due to Procedural Non-Compliance
2109047
Prefect Housing Obligation Refused Due to Procedural Deficiency
2400618
Housing Obligation Enforcement Denial Due to Procedural Non-Compliance
2209403
Applicant v. Prefect (Failure to Regularize Administrative Petition Regarding Housing)
2312657
Prefect Refusal to Provide Housing Following Mediation Decision; Late Judicial Review Petition Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the basis for the court president to reject the request by order due to failure to regularize.

Art. R. 778-2 du même code

This provision, cited in the reasoning for inadmissibility, justified the initial request for regularization regarding the mandatory production of the commission's decision.

Art. R. 431-4 dudit code

This provision, cited in the reasoning for inadmissibility, justified the initial request for regularization regarding the requirement for a signed petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 23 septembre 2019.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Aux termes de l'article R. 431-4 dudit code " les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. M. B a transmis sa requête sans la signer. Il n'a pas, non plus, produit la décision dont il se prévaut. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier dont il a accusé réception le 21 octobre 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.