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2312140 Généré par l'IA

Applicant v. Private Training Group Director

Numéro de cause 2312140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the decision of a private training group's director to exclude them from a bus driver training course, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the application because the decision stemmed from the actions of a private company operating in driver education, not the exercise of a public authority prerogative, thus rendering the dispute outside the jurisdiction of the administrative courts under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Private Training Group Director: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité société d'exploitation conduite de réunion interdiction professionnelle litige non administratif formation professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2206204
Applicant v. Director of Security Licensing
2401421
Admission Decision of Private Training Institute Not Subject to Administrative Jurisdiction
2302389
Exclusion from Private Nursing Program: Administrative vs. Judicial Jurisdiction
2309593
Applicant v. Administrative Office (Jurisdiction Dispute)
2401917
Petitioner v. Private Institute Director (Exclusion Decision)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 13 avril 2023 par laquelle le directeur du groupe Abskill a prononcé son exclusion de la formation de conducteur de bus organisée à Villeneuve-le-Roi du 7 février au 30 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du groupe Abskill a prononcé son exclusion de la formation de conducteur de bus qui s'est tenue au centre Abskill/Forget Formation à Villeneuve-le-Roi du 7 février au 30 mai 2023. Cette formation est organisée par le groupe Abskill, société par actions simplifiée spécialisée dans le secteur d'activité de l'enseignement de la conduite. Par suite, la décision en litige, qui ne procède pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique, ne présente pas le caractère d'un acte administratif ressortissant à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de rejeter la présente requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Paris, le 31 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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