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2312139 Généré par l'IA

Taxpayer v. Tax Administration (Failure to Regularize Procedural Filing)

Numéro de cause 2312139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the amount of income tax relief granted for the year 2022, seeking a discharge of the assessed tax liability. However, the Administrative Tribunal of Melun rejected the request by order, based on the manifest inadmissibility of the claim because the litigant failed to regularize the filing after being duly notified. Specifically, the claim, submitted via the "Télérecours citoyens" application, attached supporting documents in a manner that violated the procedural rule requiring distinct files for annexes, and this non-conformity was not corrected by the deadline set by the court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-5 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Administration (Failure to Regularize Procedural Filing): However, the Administrative Tribunal of Melun rejected the request by order, based on the manifest inadmissibility of the claim because the litigant failed to regularize the filing after being duly notified. Specifically, the claim, submitted via the "Télérecours citoyens" application, attached supporting documents in a manner that violated the procedural rule requiring distinct files for annexes, and this non-conformity was not corrected by the deadline set by the court.

Mots-clés

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production de créance assujettissement du contribuable déduction fiscale pièces figurant dans le dossier délai légal de procédure procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the basis for the administrative president to dismiss the request as manifestly inadmissible.
article R. 414-5 du code de justice administrative
D'autre part, selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée " télérecours " ou " télérecours citoyens ", les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct.
article R. 414-2 du code de justice administrative
A a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited explicitly in the reasoning as the specific ground for rejection based on failure to regularize the request.
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2214558
Taxpayer Fails to Rectify Improper E-Filing of Appeal
2202212
Taxpayer Income Tax Claim Rejection for Procedural Non-Compliance
2411867
Failure to Regularize Tax Claim Filing
2201930
Taxpayer's Petition Dismissed Due to Failure to Regularize Filing with Tribunal
2301656
Taxpayer Appeal Dismissed for Failure to Comply with Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the basis for the administrative president to dismiss the request as manifestly inadmissible.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited explicitly in the reasoning as the specific ground for rejection based on failure to regularize the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. B A conteste le montant des dégrèvements qui lui ont été accordées au titre de l'impôt sur le revenu de 2022 et sollicite la décharge du montant de l'impôt sur le revenu de 2022 auquel il a été assujetti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. D'autre part, selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée " télérecours " ou " télérecours citoyens ", les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct. Par dérogation à ces dispositions le cinquième alinéa du même article autorise, sous certaines conditions de présentation, la production au sein d'un seul ou de plusieurs fichiers d'un nombre important de pièces constituant une série homogène.

3. La requête présentée par M. A a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Les pièces qui y étaient annexées n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts, alors qu'elles n'entrent pas dans les critères permettant une dérogation à cette présentation. Le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête via l'application " Télérecours citoyens " par courrier mis à disposition le 22 novembre 2023 et lu le même jour. Ce courrier est resté sans effet. A défaut d'avoir été régularisée, la requête de M. A est donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait le 18 novembre 2024.

La présidente,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière