Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2312138 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Residency Assignment Dispute

Numéro de cause 2312138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order from October 10, 2023, which renewed their six-month residency assignment, requiring daily reporting to a police station. The Administrative Tribunal of Montreuil reasoned, based on the code of administrative justice, that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the tribunal in the place of the subject's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Jurisdiction Transfer in Residency Assignment Dispute: The Administrative Tribunal of Montreuil reasoned, based on the code of administrative justice, that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the tribunal in the place of the subject's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Paris when the challenged order was issued, the tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris for lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
assignation du lieu de séjour incompétence ratione materiae requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union réaffectation ou mutation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish that the administrative tribunal of Paris has jurisdiction over the dispute, justifying the transfer order.
Généré par l'IA
2401464
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Challenge Based on Petitioner's Residence
2413668
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Challenge
2407604
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2410192
Transfer of Jurisdiction for Residency Assignment Annulment Case
2211340
Transfer of Jurisdiction in Administrative Expulsion Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file, applying the competence rules established in the considerations.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish that the administrative tribunal of Paris has jurisdiction over the dispute, justifying the transfer order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Hamdi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de six mois à compter du 22 octobre 2023 jusqu'au 19 avril 2024, et l'obligeant à se présenter une fois par jour au commissariat de Pantin.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C