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2312137 Généré par l'IA

Fund v. Tax Director (Tax Refund Mootness)

Numéro de cause 2312137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund initiated an action seeking the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends received in 2020, but the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the application because, during the proceedings, the relevant tax director issued a decision on April 25, 2024, granting a full refund of the disputed withholding taxes, rendering the initial request moot pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the inability to rule on applications that have become irrelevant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund v. Tax Director (Tax Refund Mootness): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales décision anticipée en matière fiscale révision de taxation amnistie fiscale restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the order stating that there is no longer any need to rule on the request because the tax withholding has been granted.
Généré par l'IA
2313399
Fund v. Tax Administration: Mootness Due to Subsequent Refund
2314822
Fund v. Tax Director (Mootness Due to Refund)
2211739
Fund v. Tax Director (Refund of Withholding Tax)
2307778
Taxpayer Refund Mootness After Grant of Relief
2314828
Fund Management Company v. Tax Administration (Mootness Due to Post-Filing Refund)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the order stating that there is no longer any need to rule on the request because the tax withholding has been granted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, le fonds Cohen et Steers Global Listed Infrastructure Fund demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 25 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Cohen et Steers Global Listed Infrastructure Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Cohen et Steers Global Listed Infrastructure Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 mai 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.