Taxpayer Vacant Housing Tax Relief Granted; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of a vacant housing tax assessed for 2022 on two properties in Paris, but the court found that since the relevant tax authority subsequently granted the requested tax relief, there was no longer any need to rule on the discharge claim. Based on the circumstances, the court ordered the State to pay the taxpayer €1,000 under the provisions allowing for the reimbursement of legal costs in administrative proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Vacant Housing Tax Relief Granted; Costs Awarded: Based on the circumstances, the court ordered the State to pay the taxpayer €1,000 under the provisions allowing for the reimbursement of legal costs in administrative proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IANo longer necessary to rule on the tax discharge claims because the underlying issue became moot.
Used as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
Procedural basis allowing the Vice-President to rule by ordinance to note that there is no longer any need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, la société MACSF, représentée par Me Thiébaut, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un appartement et un studio situés dans un ensemble immobilier au 12, place du Général Koenig à Paris (75017), pour un montant total de 2 085 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge de la requête en raison du dégrèvement accordé et au rejet du surplus de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Sur les conclusions aux fins de décharge :
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, a procédé au dégrèvement des impositions contestées. Dès lors, les conclusions de la requête présentées à fin de décharge par la société MACSF sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société MACSF de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société MACSF à fin de décharge.
Article 2 : L'Etat versera à la société MACSF la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MACSF et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 5 septembre 2024.
La vice-présidente de la 1ère section
M-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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