Kafala Visa Refusal Judicial Review Inadmissibility Due to Missing Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the decision by a French consular authority to refuse a long-stay visa under the *kafala* arrangement for a child, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the required mandatory prior administrative appeal decision from the designated commission, despite being given notice and a deadline to regularize the submission. The court based its decision on the rule that failure to complete a required prior administrative recourse, as mandated by law for visa refusals, renders a subsequent judicial appeal inadmissible, especially when the defect is not remedied after judicial notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Kafala Visa Refusal Judicial Review Inadmissibility Due to Missing Prior Administrative Appeal: The court based its decision on the rule that failure to complete a required prior administrative recourse, as mandated by law for visa refusals, renders a subsequent judicial appeal inadmissible, especially when the defect is not remedied after judicial notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the application.
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article establishes the mandatory prior administrative appeal, whose absence justifies the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaires enregistrés les 19, 26 et 27 août 2023, M. B A, agissant en son nom et en tant que représentant légal de l'enfant Hajar Bellaarif, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusé de délivrer un visa de long séjour au titre d'une kafala à l'enfant Hajar Bellaarif.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 20 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Rabbat (Maroc) a refusé de délivrer un visa à l'enfant Hajar Bellaarif comportait la mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de trente jours. La requête de M. A n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. En dépit de la demande qui a été adressée au requérant par le tribunal le 21 août 2023 par le biais de l'application " Télérecours citoyens " et dont il a été accusé réception le 26 août 2023, M. A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,