Attorney Remuneration Following Withdrawal of Legal Aid Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the withdrawal of a legal aid beneficiary's application, as formalized by a prior order, the administrative court addressed the attorney's request for remuneration under the relevant decree concerning non-lieu or desistance before administrative jurisdictions. Applying the provision allowing the judge to fix a lawyer's compensation, the court determined that, given the diligence exercised by the assisting counsel in the matter, the appropriate retribution should be set at ten units of value, as permitted, capped at half of the total aid scale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, article 93-1 du décret du 28 décembre 2020; Attorney Remuneration Following Withdrawal of Legal Aid Application: Applying the provision allowing the judge to fix a lawyer's compensation, the court determined that, given the diligence exercised by the assisting counsel in the matter, the appropriate retribution should be set at ten units of value, as permitted, capped at half of the total aid scale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the amount of the lawyer's remuneration based on the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the judge to award remuneration to the lawyer in case of withdrawal before administrative jurisdictions.
Texte complet
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- la requête n° 2308307 enregistrée le 12 juin 2023 ;
- l'ordonnance du 15 juillet 2025 donnant acte du désistement de la requête de Mme A et rejetant le surplus des conclusions de la requête.
1. Aux termes de l'article 93-1 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : / () / 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".
2. L'instance introduite par Mme A bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, a fait l'objet d'une ordonnance du 15 juillet 2025 donnant acte du désistement de la requête de Mme A. Eu égard aux diligences accomplies par Me Maridonneau qui a assisté la requérante, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à dix unités de valeur.
D E C I D E :
Article 1er : La rétribution versée à Me Maridonneau pour son intervention dans la requête n° 2312133 est fixée à dix unités de valeur.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Justin Maridonneau.
Fait à Nantes, le 15 juillet 2025.
La vice-présidente déléguée,
H. DOUET
Pour expédition conforme,
Le greffier,