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2312132 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Grant of Functional Protection and Fee Reimbursement

Numéro de cause 2312132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a decision from an institute of political studies that denied the granting of functional protection, and simultaneously requested that the administrative authority be ordered to grant this protection, along with seeking compensation for legal fees. The court formally acknowledged the litigant's subsequent filing, dated April 16, 2024, which constituted a simple and unequivocal withdrawal of the initial administrative appeal, thereby concluding the proceeding by granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Grant of Functional Protection and Fee Reimbursement: The court formally acknowledged the litigant's subsequent filing, dated April 16, 2024, which constituted a simple and unequivocal withdrawal of the initial administrative appeal, thereby concluding the proceeding by granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête honoraires d'avocat protection juridique autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application in the final order.
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2102476
Withdrawal of Appeal for Functional Protection Refusal and Denial of Opposing Party's Costs Request
471492
Withdrawal of Appeal Regarding Functional Protection Denial and Damages Claim
2305222
Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2100180
Withdrawal of Action for Functional Protection and Damages Followed by Rejection of Costs
2408651
Withdrawal of Claim for Functional Protection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A, ayant pour avocat Me Neiller, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2023 du directeur de l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence lui refusant l'octroi de la protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, Mme A, ayant pour avocat Me Neiller, déclare se désister de sa requête n° 2312132.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 16 avril 2024, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2312132. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2312132 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 19 avril 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,