Refusal to Exchange Algerian Driving License: Duplicate Filing Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a police prefect's decision refusing the exchange of their Algerian driving license for a French one, filing a request on May 26, 2023, which was subsequently found to be a duplicate of a case already registered on May 25, 2023, under a different number. Consequently, the court ordered the administrative dismissal (radiation) of the later-filed duplicate request from the registry, directing that proceedings continue under the earlier case number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Refusal to Exchange Algerian Driving License: Duplicate Filing Dismissed: Consequently, the court ordered the administrative dismissal (radiation) of the later-filed duplicate request from the registry, directing that proceedings continue under the earlier case number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the radiation (striking off) of the application registered under number 2312132.
Cited as the general procedural rule concerning the registration of requests, contextually relevant to handling duplicate filings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de police de Paris lui refusant l'échange de son permis de conduire algérien en permis français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 26 mai 2023 sous le n°2312132 constitue un doublon de l'affaire n°2312214 enregistrée le 25 mai 2023. L'instruction de l'affaire va se poursuivre sous le n°2312214. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2312132 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2312132 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 22 juin 2023.
La présidente de la 3e section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.