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2312128 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Annulment of Vacancy Tax Assessments After Relief Granted

Numéro de cause 2312128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of property vacancy tax assessments for 2023 on a dwelling, but the administrative court dismissed the request because, subsequent to the filing of the claim, the regional director of public finances had already granted the tax relief sought, rendering the taxpayer's conclusions without object, thus leading the court to rule there was no longer any need to rule on the merits of the case pursuant to the relevant provision of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Seeks Annulment of Vacancy Tax Assessments After Relief Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier recours en annulation en droit de l'Union défaillance du contribuable finances régionales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order to note that there is no longer any need to rule on a request.
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2400252
Taxpayers' Habitation Tax Assessment Annulment Request Rendered Moot by Tax Relief Grant
2401456
Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2401875
Taxpayer Property Tax Assessment Annulment Moot After Relief Granted
2401413
Property Owner Withdraws Appeal Against Vacancy Tax
2400021
Taxpayer Seeks Annulment of Residence Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2312128 de Mme A.

This is the main dispositive order based on the finding that the tax relief had already been granted.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order to note that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations à la taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un bien situé à La Bâtie-Neuve.

Par un mémoire enregistré au greffe le 6 juin 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 10 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, les conclusions susvisées de Mme A aux fins de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2312128 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Signé

J.B. Brossier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,