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2312128 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Petition for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 2312128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner challenged a ministerial decision from June 14, 2023, which upheld the two-year deferral of her naturalization application originally decided on February 22, 2023, by submitting only the decision itself via email without any statement of facts, legal arguments, or conclusions constituting a formal petition subject to judicial review. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this submission, lacking any stated grounds or conclusions, did not qualify as a valid request; subsequently, as the deadline for filing a supplementary pleading with supporting arguments had expired, the deficient request could no longer be regularized, leading to its outright rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Rejection of Inadmissible Petition for Lack of Stated Grounds: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, this submission, lacking any stated grounds or conclusions, did not qualify as a valid request; subsequently, as the deadline for filing a supplementary pleading with supporting arguments had expired, the deficient request could no longer be regularized, leading to its outright rejection under the provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
mémoire complémentaire retrait de la demande motivation licenciement administratif contrôle juridictionnel motif de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this provision to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article formally dismisses the appellant's request.
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2313483
Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
2211269
Ministerial Decision Annulment Rejected Due to Untimely and Unsubstantiated Appeal
2400440
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
2417834
Appeal Dismissal for Lack of Grounds in Visa Denial Challenge
2208767
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Formal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article formally dismisses the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this provision to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courriel, enregistré le 20 août 2023, Mme B A adresse au tribunal la décision du 14 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans, à compter du 22 février 2023, sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Mme A se borne à produire la décision du 14 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 22 février 2023 par laquelle l'autorité préfectorale a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et a maintenu cet ajournement, sans accompagner cette transmission d'une quelconque demande ou argumentation susceptible d'être examinée par le tribunal. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 20 août 2023, date à laquelle a été enregistré son courriel, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée. Il y a lieu de la rejeter en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 24 avril 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE