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2312124 Généré par l'IA

Dismissal for Lack of Stated Domicile

Numéro de cause 2312124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order declaring their right to residence invalid, ordering their departure from the territory, refusing a voluntary departure period, fixing a country of return, and imposing a circulation ban, while also requesting an order to re-examine their situation and issue a provisional residence permit with work authorization. The court dismissed the request in an ordinance based on the manifest inadmissibility of the petition because it failed to state the petitioner's domicile as required by the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not cured within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Lack of Stated Domicile: The court dismissed the request in an ordinance based on the manifest inadmissibility of the petition because it failed to state the petitioner's domicile as required by the Code of Administrative Justice, and this deficiency was not cured within the statutory appeal period.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de séjour licenciement administratif droit de pétition décision préfectorale de renvoi autorisation provisoire autorisation de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify issuing an ordinance rejecting the manifestly inadmissible request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The lack of adherence to this provision (missing address) was the grounds for declaring the request inadmissible and subsequently rejecting it.
Article 1er
This article explicitly rejects the main application (requête) of M. B.
Généré par l'IA
2208280
Dismissal for Lack of Domicile in Petition
2405907
Petitioner v. Administrative Tribunal: Failure to State Domicile in Administrative Appeal
2313720
Rejection of Deportation Order Annulment for Inadmissibility Due to Missing Domicile Information
2505256
Dismissal of Inadmissible Residence Permit Annulment Request Lacking Grounds
2415545
Visa Refusal Annulment Petition Dismissed for Lack of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the main application (requête) of M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify issuing an ordinance rejecting the manifestly inadmissible request.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The lack of adherence to this provision (missing address) was the grounds for declaring the request inadmissible and subsequently rejecting it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de 36 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de M. B ne mentionne aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Elle contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 31 mai 2023.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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