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2312122 Généré par l'IA

Taxpayer VAT Reimbursement Mootness

Numéro de cause 2312122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer requested the reimbursement of a Value Added Tax (VAT) credit amounting to 153,343 euros for December 2022, but the administrative court issued an order concluding there was no longer any need to rule on the request because the tax administration subsequently issued a decision on February 12, 2024, granting the exact reimbursement sought. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to issue orders when there is no longer a need to rule on a claim, the court declared the taxpayer's conclusions without object following the administrative act of reimbursement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer VAT Reimbursement Mootness: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions to issue orders when there is no longer a need to rule on a claim, the court declared the taxpayer's conclusions without object following the administrative act of reimbursement.

Mots-clés

Généré par l'IA
TVA = Taxe à la valeur ajoutée rembours dispositions fiscales restitution de l'impôt autorité fiscale valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The operative part orders that there is no need to rule on the application, citing Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
Généré par l'IA
2211944
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness
2212928
VAT Reimbursement Claim Mootness
2222988
Mootness of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Decision
2217552
Taxpayer VAT Reimbursement Mootness Ruling
2313961
VAT Reimbursement Mootness Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part orders that there is no need to rule on the application, citing Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre et 19 octobre 2023, la SAS Health et Happiness France demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 153 343 euros dont elle disposait au titre du mois de décembre 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du remboursement, le 12 février 2024, du crédit de TVA sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision en date du 12 février 2024, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le remboursement de la somme de 153 343 euros correspondant au montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la SAS Health et Happiness France demandait la restitution au titre du mois de décembre 2022. Les conclusions de la requête sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Health et Happiness France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Health et Happiness France et au directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 29 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.