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2312120 Généré par l'IA

Fund Manager's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2312120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund manager, on behalf of an investment fund, sought the restitution, plus default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2003, 2004, 2006, and 2012, and claimed costs. Although the tax authority initially sought a declaration of no need to rule due to the restitution of the disputed amounts during the proceedings, the fund manager subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawals, issued an order acknowledging the fund manager's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Manager's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: Although the tax authority initially sought a declaration of no need to rule due to the restitution of the disputed amounts during the proceedings, the fund manager subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawals, issued an order acknowledging the fund manager's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source gérant de fonds de placement autorité fiscale intérêts de retard titre exécutoire pour les créances non contestées impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the application, which is the substance of the final order.
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2402299
Fund Manager Withdraws Claim for Tax Restitution
2010225
Fund Manager's Claim for Withholding Tax Restitution Dismissed Upon Full Refund
2012682
Fund Manager Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim
1903353
Investment Fund's Unqualified Withdrawal of Tax Restitution Claim
1909975
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the application, which is the substance of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 26 avril 2024, la société LBBW Asset Management Investmentgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-AWB-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2003, 2004, 2006 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 mars 2024 et 14 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 30 mai 2024, la société LBBW Asset Management Investmentgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-AWB-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société LBBW Asset Management Investmentgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-AWB-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW Asset Management Investmentgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-AWB-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW Asset Management Investmentgesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Sudka-AWB-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 13 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.