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2312118 Généré par l'IA

Application Rendered Moot by Subsequent Agency Action

Numéro de cause 2312118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an implicit rejection by the departmental mediation commission regarding the priority and urgency of their housing application, and to compel recognition of such status or a re-examination, alongside a claim for legal costs. The court, acting under administrative procedure rules allowing dismissal of manifestly inadmissible requests, ruled the petition inadmissible and rejected all claims because, prior to the filing of the lawsuit, the mediation commission had already issued a decision on July 5, 2023, recognizing the applicant as having priority status and requiring urgent rehousing, thereby rendering the subsequent legal action concerning the prior rejection without object.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Application Rendered Moot by Subsequent Agency Action: The court, acting under administrative procedure rules allowing dismissal of manifestly inadmissible requests, ruled the petition inadmissible and rejected all claims because, prior to the filing of the lawsuit, the mediation commission had already issued a decision on July 5, 2023, recognizing the applicant as having priority status and requiring urgent rehousing, thereby rendering the subsequent legal action concerning the prior rejection without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité de relogement licenciement administratif contrôle juridictionnel priorité découlant du dépôt frais de logement action d'état

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the final orders (implicitly through the applicant's request which was rejected) regarding the allocation of legal costs (though no order was made on costs).
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, enregistrée le 12 octobre 2023, étant sans objet, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en raison de son irrecevabilité manifeste.
Article 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the applicant's request because it was deemed manifestly inadmissible as it had become moot.
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the final orders (implicitly through the applicant's request which was rejected) regarding the allocation of legal costs (though no order was made on costs).
Généré par l'IA
2303545
Judicial Review of Housing Rejection Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision
2309999
Mootness of Appeal After Issuance of Housing Decision
2411120
Mootness Due to Subsequent Administrative Decision in Housing Appeal
2214494
Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Denial
2300675
Application Challenging Moot Mediation Decision on Housing Priority Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's request because it was deemed manifestly inadmissible as it had become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the final orders (implicitly through the applicant's request which was rejected) regarding the allocation of legal costs (though no order was made on costs).

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the final orders (implicitly through the applicant's request which was rejected) regarding the allocation of legal costs (though no order was made on costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 1er mai 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande dans un délai d'un mois ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Par une décision du 5 juillet 2023, antérieure à l'enregistrement de la requête, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. B comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. B, enregistrée le 12 octobre 2023, étant sans objet, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative en raison de son irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Tomas et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.