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2312116 Généré par l'IA

Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2312116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces removing her from service and requiring the reimbursement of training costs, but the administrative court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the claimant's last assignment was at a military hospital located in the jurisdiction of the Bordeaux Administrative Tribunal; consequently, pursuant to the rules governing the jurisdiction over disputes involving civil servants, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Bordeaux court.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdiction Transfer): D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

Mots-clés

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ministre des armées compétence territoriale service militaire annulation civile rétrocession de créance objet du litige

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Ladreyt, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
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2303080
Minister of the Armed Forces v. Applicant (Transfer of Jurisdiction)
2202011
Claimant v. Military Appeals Commission (Jurisdictional Transfer)
2401225
Minister of Armed Forces Decisions Annulment Case (Jurisdictional Transfer)
2209684
Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Jurisdiction Referral)
2519270
Claimant v. Minister of the Armed Forces (Jurisdictional Challenge)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A, représentée par

Me Benages, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le ministre des armées l'a radiée des cadres ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de prendre un nouvel arrêté de radiation sans mention relative au remboursement des frais liés à sa formation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Bordeaux : () Gironde () ".

3. Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel

le ministre des armées l'a radiée des cadres. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de Mme A était l'Hôpital d'Instruction des Armées Robert Picqué situé à Villenave-d'Ornon (Gironde). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux et à Mme B A.

Fait à Paris, le 14 juin 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. Ladreyt