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2312115 Généré par l'IA

Claim for Reimbursement of Financial Transaction Tax Struck for Duplication

Numéro de cause 2312115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of a financial transaction tax paid on October 5, 2019, totaling 70,838 euros, and costs under the administrative justice code. The court, finding that the current request filed on October 12, 2023, was a duplicate of a previously filed request from September 19, 2023, ordered that the current filing be struck from the court records and attached to the original file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Reimbursement of Financial Transaction Tax Struck for Duplication: The court, finding that the current request filed on October 12, 2023, was a duplicate of a previously filed request from September 19, 2023, ordered that the current filing be struck from the court records and attached to the original file.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance transaction financière remboursement de frais restitution de l'impôt liquidation fiscale de l'entreprise double imposition intercantonale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court ordered the striking off of the administrative file (requête) to be joined with another existing file.
Généré par l'IA
2306153
Failure to Provide Proof of Prior Administrative Claim in Tax Reimbursement Dispute
2306053
Tax Credit Reimbursement Withdrawal
2308882
Financial Entity v. State Regarding Withholding Tax Reimbursement
2011246
Fund's Claim for Withholding Tax Reimbursement Withdrawn
1908914
Taxpayers v. State: Duplicate Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the striking off of the administrative file (requête) to be joined with another existing file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, LGPS Central Authorised Contractual Scheme (ACS), représenté par Me Defert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement de la taxe sur les transactions financières déclarée et payée par Northern Trust pour le compte de LGPS ACS le 5 octobre 2019 pour un montant de 70 838 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de LGPS ACS, enregistrée le 12 octobre 2023 sous le n° 2312115, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 19 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2311084. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2312115 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2311084.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2312115 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2311084.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à LGPS ACS.

Fait à Montreuil, le 13 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. A