Real Estate Company Withdraws Appeal Against Municipal Decision on Paris Property Renovation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate civil company sought the annulment of a municipal decision from November 2022 that opposed its prior declaration for the transformation, division, and renovation of a property in the 17th arrondissement of Paris into six dwellings, along with associated facade work, roofing repairs, and the addition of safety features. However, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its request on October 6, 2023. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which authorize the presiding judge to formally accept such renunciations via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Appeal Against Municipal Decision on Paris Property Renovation: However, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its request on October 6, 2023. Consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which authorize the presiding judge to formally accept such renunciations via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to record the withdrawal of the claim (désistement).
The court explicitly records the withdrawal of the claim based on the procedural power granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Diversification France représentée par Me Braud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable n°DP 075 117 22 V0527 pour la transformation, division et la rénovation d'un immeuble R+3 en 6 logements, ravalement de façades, murs pignons, mur aveugle sur rue, cour et limite séparative, réfection de la toiture, terrasses et des souches de cheminées, création d'un châssis sur l'édicule escalier, création d'un garde-corps autour d'une piscine, d'un bâtiment sis 7-9, avenue de Verzy dans le 17ème Arrondissement de Paris (750017).
La requête a été communiqué à la Ville de Paris qui n'a pas produit d'observations.
Par un acte, enregistré le 6 octobre 2023, la SCI Diversification France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 6 octobre 2023, la SCI Diversification France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Diversification France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Diversification France et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 15 novembre 2023 .
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.