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2312102 Généré par l'IA

Property Owner v. Director of Departmental Public Finances (Tax Reduction and Legal Costs)

Numéro de cause 2312102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owner sought a reduction of its property tax assessment for 2021 regarding premises in a specific municipality, and requested the State bear its legal costs. The Administrative Tribunal of Melun found that the Director of Departmental Public Finances had granted the requested tax reduction (a full abatement of €264,664) subsequent to the filing of the claim, rendering the main request moot under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the tax reduction request but ordered the State, considered the losing party in this instance, to pay the property owner €500 for legal costs not covered by court fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner v. Director of Departmental Public Finances (Tax Reduction and Legal Costs): The Administrative Tribunal of Melun found that the Director of Departmental Public Finances had granted the requested tax reduction (a full abatement of €264,664) subsequent to the filing of the claim, rendering the main request moot under the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the tax reduction request but ordered the State, considered the losing party in this instance, to pay the property owner €500 for legal costs not covered by court fees.

Mots-clés

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estimation fiscale immobilière biens étatiques réduction des frais judiciaires honoraires d'avocat décisions incidentes assiette de l'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay the applicant's legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning as the basis for the President's power to issue the ordinance, implicitly justifying the order in Article 1.
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2115191
Property Owners' Association v. State: Tax Reduction Dispute and Legal Costs
2402013
Property Tax Assessment Reduction; Mootness Due to Administrative Grant; Award of Costs
2302320
Director of Public Finances' Tax Reduction Renders Property Tax Annulment Claim Moot
2002231
Taxpayer v. Administration: Property Tax Assessment Reduction Dispute
24LY00602
Taxpayer Challenge to Property Tax Reduction Decision Rendered Moot by Subsequent Grant of Reduction, Legal Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de réduction de la requête de la Sa Emmaüs Habitat.

The court used the procedural basis found in Art. R. 222-1 3° of the CJA, implied by the operative order declaring no need to rule on the merits.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay the applicant's legal costs.

Article 2 : L'Etat versera à la Sa Emmaüs Habitat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article is cited in the operative order to award costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning as the basis for the President's power to issue the ordinance, implicitly justifying the order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, la Sa Emmaüs Habitat, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison des locaux dont elle est propriétaire au 3 rue Victor Hugo à Charenton-le-Pont (94220) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui informe le tribunal du dégrèvement, le

18 mars 2024, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021 conformément à la demande de la Sa Emmaüs Habitat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, par décision du 18 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement, à hauteur de la somme de 264 664 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la Sa Emmaüs Habitat a été assujettie au titre de l'année 2021. Les conclusions de la requête de la Sa Emmaüs Habitat relatives à cette imposition ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la Sa Emmaüs Habitat et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de réduction de la requête de la

Sa Emmaüs Habitat.

Article 2 : L'Etat versera à la Sa Emmaüs Habitat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Sa Emmaüs Habitat et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

La présidente de la 9me chambre,

S. BONNEAU MATHELOT

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,