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2312102 Généré par l'IA

Municipal Collection Notice Annulment Implied Withdrawal

Numéro de cause 2312102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal collection notice for a sum of €264.63, but after initially declaring an abandonment of the appeal, the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing for implied withdrawal when a request for explicit continuation is unanswered, explicitly noted the withdrawal because the applicant failed to confirm the maintenance of the appeal within the one-month period provided after being formally invited to do so.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Collection Notice Annulment Implied Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation retrait de la réquisition de poursuite retrait de l'annulation décision de taxation impôts communaux frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The court applied this article to deem the appellant to have withdrawn their requests due to failure to respond to the formal request for confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its order on the power of the president of the administrative tribunal to note withdrawals.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the requests.
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2401366
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Payment Notice
2203100
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Revenue Notice
2211971
Petitioner Deemed to Withdraw Annulment Claim After Formal Invitation
2410677
Annulment of Collection Notice and Recovery of Legal Expenses
2300241
Tax Collection Notice Annulment Withdrawal and Legal Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its order on the power of the president of the administrative tribunal to note withdrawals.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The court applied this article to deem the appellant to have withdrawn their requests due to failure to respond to the formal request for confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception n°2023-117554-1 par lequel la Ville de Paris lui demande de régler une somme de 264,63 euros.

Par un courrier, reçu le 5 juillet 2023, M. B a déclaré " abandonner son recours " introduit devant le présent tribunal et, par un courrier du 4 août 2023, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En application des dispositions de l'article précité du code de justice administrative, M. B a été invité par courrier du 4 août 2023, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'en être désisté d'office. Or, il n'a pas été répondu à cette demande à ce jour. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 17 mai 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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