Homeowners' Association Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA homeowners' association sought an urgent order to suspend a building permit issued by the municipality and rejected its administrative appeal, but the association subsequently filed a clear and unconditional statement withdrawing its entire request before the court could rule on the merits of the emergency proceedings. Consequently, the judge, invoking the relevant article of the administrative justice code concerning dispositions made by summary judges, issued an order accepting the formal withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Homeowners' Association Withdrawal of Building Permit Challenge: Consequently, the judge, invoking the relevant article of the administrative justice code concerning dispositions made by summary judges, issued an order accepting the formal withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order formally acknowledging the withdrawal of the request.
This article authorizes the designated judge to formally acknowledge the withdrawal of the request via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du 4 rue Dumont d'Urville, représenté par Me Guin, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 28 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré un permis de construire à la SCI Pact/Le Bureau, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la SCI Pact/Le Bureau la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, le syndicat requérant déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la requête au fond enregistrée sous le n° 23120022 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2024, le syndicat requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 4 rue Dumont d'Urville.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 4 rue Dumont d'Urville, à la SCI Pact/Le Bureau et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 6 février 2024
La vice-présidente désignée,
juge des référés,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
Le greffier.