Tax Discharge Moot Following Abatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the discharge of additional income tax and social security contributions for 2019, totaling €97,805, along with associated penalties. The administrative court determined there was no longer a need to rule on the discharge request because the regional director of public finances had granted a full abatement of the disputed tax liability on January 23, 2024, subsequent to the filing of the petition, thus rendering the primary conclusion moot under the relevant procedural rules regarding matters that present no further issues for judgment beyond costs. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the tax discharge conclusions and rejected the remaining claim for legal costs incurred by the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Moot Following Abatement: The administrative court determined there was no longer a need to rule on the discharge request because the regional director of public finances had granted a full abatement of the disputed tax liability on January 23, 2024, subsequent to the filing of the petition, thus rendering the primary conclusion moot under the relevant procedural rules regarding matters that present no further issues for judgment beyond costs. Consequently, the court ordered that there was no need to rule on the tax discharge conclusions and rejected the remaining claim for legal costs incurred by the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the applicant's requests for discharge of the disputed tax assessments.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the request (point 3) and to rule on requests concerning only the allocation of costs (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme A C veuve B, représentée par Me Paerels, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2019 et des majorations correspondantes d'un montant total de 97 805 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle fait valoir qu'elle a procédé au dégrèvement total de l'imposition contestée par une décision du 23 janvier 2024.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, Mme A C veuve B conclut au non-lieu à statuer et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par une décision du 23 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique a accordé le dégrèvement des impositions en litige. Dès lors, les conclusions de Mme C veuve B à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que Mme C veuve B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C veuve B à fin de décharge des impositions contestées.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 29 juillet 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière