Prefectural Removal Order Annulment Dismissed Due to Applicant's Release and Failure to Provide Address
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated November 11, 2023, which designated the country of destination for removal. Having been detained in an administrative retention center and subsequently released on February 9, 2024, without informing the court of a current address for procedural notification, the court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the request, resulting in an order dismissing the case due to the applicant's release and failure to provide updated contact information.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Removal Order Annulment Dismissed Due to Applicant's Release and Failure to Provide Address: Having been detained in an administrative retention center and subsequently released on February 9, 2024, without informing the court of a current address for procedural notification, the court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the request, resulting in an order dismissing the case due to the applicant's release and failure to provide updated contact information.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B).
This provision was cited earlier in the reasoning, justifying the authority to rule by ordinance when determining that there is no need to proceed with the review (point 1).
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023 sous le numéro 2312095, M. A B demande au présent tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination.
II. Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023 sous le numéro 2312214, à la suite d'un renvoi du tribunal administratif de Montreuil, M. A B avait demandé d'annuler l'arrêté en date du 11 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; () ".
2. M. B, retenu au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le 9 février 2024 sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée. Dans ces conditions, il n'y a lieu plus lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
2, 2312214