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2312084 Généré par l'IA

OFII Reception Conditions Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2312084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the territorial director of the French Office for Immigration and Integration (OFII) that terminated their material reception conditions; however, the court determined that under the rules governing territorial jurisdiction, the competent tribunal is the one in the district where the authority that issued the challenged decision is based. Since the OFII territorial director's office is located in Créteil (Val-de-Marne), the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, as mandated by the relevant administrative justice code articles concerning jurisdictional transfers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; OFII Reception Conditions Annulment Jurisdiction Transfer: Since the OFII territorial director's office is located in Créteil (Val-de-Marne), the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, as mandated by the relevant administrative justice code articles concerning jurisdictional transfers.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale conditions d'accueil autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union e-justice renvoi en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to rule on the referral of the case to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2304284
OFII Material Reception Conditions Annulment Transfer of Jurisdiction
2501102
OFII Material Reception Conditions Jurisdiction Transfer
2408448
OFII Reception Conditions Termination Jurisdiction Transfer
2208262
OFII Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2500447
OFII Reception Conditions Denial Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to rule on the referral of the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, M. B D A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision 4 septembre 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la directrice territoriale de l'OFII, dont le siège se situe à Créteil, dans le département du Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 12 octobre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C