Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision that dismissed their naturalization application and to compel a reexamination of that application; however, following the filing of the administrative lawsuit, the applicant submitted a memorandum expressly and unconditionally withdrawing their request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to its authority under the administrative justice code, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order officially acknowledging the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the application via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et cinq mémoires, enregistrés le 18 août 2023, le 23 février 2025, le 25 février 2025, le 13 mars 2025, le 28 mars 2025 et le 30 juillet 2025 M. B... A..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sans demande de naturalisation ;
2°) de procéder au réexamen de sa demande de naturalisation.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 février 2025, le 12 mars 2025 et le 27 mars 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 30 aout 2025 M. A..., a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 1er octobre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,