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2312083 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal in Social Action Center Pay Dispute

Numéro de cause 2312083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a social action center's refusal to grant an index-linked pay supplement and requested payment and career reinstatement, following a successful mediation process. The court issued an order granting an official acknowledgment of the claimant's subsequent withdrawal of the entire request, as permitted under the administrative justice code provisions for recording simple renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal in Social Action Center Pay Dispute: The court issued an order granting an official acknowledgment of the claimant's subsequent withdrawal of the entire request, as permitted under the administrative justice code provisions for recording simple renunciations.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation action en paiement e-justice contentieux de sécurité sociale reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Arles la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to issue an order accepting withdrawals ('Donner acte des désistements').
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2105054
Withdrawal of Social Action Center Dispute
2504747
Claimant Withdraws Employment Dispute Against Social Action Center
2202103
Withdrawal of Claim Against Social Action Center
2401069
Withdrawal of Claim Against Social Action Center for Employment Dispute
2400103
Litigant's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Social Solidarity Income Debt Remission Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the operative article granting the requested relief (giving effect to the withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to issue an order accepting withdrawals ('Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, et un mémoire en maintien de la requête, enregistré le 11 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Leturcq, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le vice-président du centre communal d'action sociale d'Arles a rejeté sa demande tendant au bénéfice du complément de traitement indiciaire ;

2°) d'enjoindre au centre communal d'action sociale d'Arles de procéder au versement du complément de traitement indiciaire au 1er avril 2022 et à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale d'Arles la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 18 janvier 2024, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné Me Volut comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d'une médiation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance.

Par un courriel du 27 mars 2024, Me Volut a informé le tribunal de l'acceptation de la procédure de médiation par les parties.

Par un courriel du 23 mai 2024, Me Volut a informé le tribunal du succès de la médiation engagée.

Par un courrier du 26 août 2024, Me Leturcq, conseil de Mme B, a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale d'Arles.

Fait à Marseille, le 4 octobre 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière