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2312082 Généré par l'IA

Administrative Appeal Dismissed for Failure to State Conclusions Sought

Numéro de cause 2312082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of Nantes dismissed an applicant's request outright because the filing failed to state the conclusions sought from the judge, which constitutes a manifest ground for inadmissibility under Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, allowing the President of the chamber to reject it via an order pursuant to Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Appeal Dismissed for Failure to State Conclusions Sought: 411-1 of the Code of Administrative Justice, allowing the President of the chamber to reject it via an order pursuant to Article R. 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif état requérant violation du devoir de motiver recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility.
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2501269
Appeal Dismissed for Failure to State Specific Conclusions
2405603
Inadmissibility of Administrative Petition Lacking Specific Conclusions
2204772
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Lacking Legal Arguments
2502141
Dismissal of Inadmissible Appeal Submission Lacking Legal Conclusions
2212534
Dismissal for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Administrative Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la requête enregistrée le 16 août 2023, présentée par M. A B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2.La requête de M. B ne comporte pas l'énoncé de conclusions. Ainsi, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,