Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Deemed Moot After Tax Authority Refund
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund sought the restitution of withholding taxes withheld on French-source dividends distributed in 2015 and 2016, and sought costs under administrative justice rules. The administrative court issued an order stating that, since the tax authority issued a decision on January 24, 2024, to refund the entirety of the disputed withholding taxes after the claim was filed, the claims for restitution were moot and no longer required a ruling, and furthermore, there was no basis to order the State to pay costs under the relevant administrative justice article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Deemed Moot After Tax Authority Refund: The administrative court issued an order stating that, since the tax authority issued a decision on January 24, 2024, to refund the entirety of the disputed withholding taxes after the claim was filed, the claims for restitution were moot and no longer required a ruling, and furthermore, there was no basis to order the State to pay costs under the relevant administrative justice article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the restitution claims presented by Invesco Sector Funds.
The remainder of the application, which included the claim for costs under Article L. 761-1 CJA, was rejected.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request (point 3) and to rule on requests only concerning condemnation under Article L. 761-1 or the burden of costs (point 5).
Cited in the rejected claim for costs in the conclusion of the original request, and referenced in the procedural ground R. 222-1, although the claim itself was ultimately rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 et 22 octobre 2023, le fonds Invesco Sector Funds, représenté par la SELARL Loreal avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2015 et 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistré le 24 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de remboursement, en raison du remboursement, intervenu en cours d'instance, des sommes en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que par décision du 24 janvier 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution présentées par le fonds Invesco Sector Funds.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Invesco Sector Funds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 11 avril 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.